http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml
MARIAGES
DÉLAI
CONDITIONS RELATIVES AUX FUTURS EPOUX
- Il faut être majeur pour se marier. Cependant une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement par le procureur de le République pour des motifs graves.
- Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.
- Un lien de parenté ou d’alliance trop proche est une cause d’empêchement du mariage.
- Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
- L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble.
PIÈCES À FOURNIR
- Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
- Pièce d’identité,
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- Une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois,
- Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat du notaire,
- Préciser s’il y a un mariage religieux,
- Un extrait d’acte de naissance des enfants (si enfants commun au couple).
- Chacun des témoins doit fournir les pièces suivantes :
- Pièce d’identité,
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
PUBLICATION DES BANS
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans. Ils sont affichés sur le panneau d’affichage de la mairie pendant 10 jours, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile.
CELEBRATION DU MARIAGE
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
La célébration doit être faite par le maire ou son représentant en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, les époux peuvent demander à la mairie une copie intégrale de l’acte de mariage.
Pacs
Enregistrement du PACS
Il s’effectue auprès du Tribunal de votre domicile.
A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement de celui-ci s’effectuera directement auprès du service Etat Civil de votre Mairie.
>>> Plus d’infos sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144