RÔLE DE LA CCID ?
La CCID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
Consulter la rubrique dédiée à la réforme des valeurs locatives
La CCID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.
Organisation de la Commission
Une fois par an, la Commission CCID se réunie, en mars / avril.
Cette réunion se déroule en journée, sur un jour de la semaine.
COMPOSITION DE LA CCID
L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune.
Cette commission comprend neuf membres, élus pour 6 ans, pour les communes de +2000 habitants :
- La maire (Présidente de la Commission, selon délibération du 05/12/2023)
- Huit commissaires
- huit commissaires suppléants
POUR ETRE COMMISSAIRE A LA CCID
Tous les 6 ans, la Commune se doit de présenter une liste de 32 Piriacais souhaitant siéger à la CCID.
Huit commissaires et huit suppléants sont désignés par la Direction Générale des Finances Publiques, qui sont appelés à siéger une fois par an.
Vous devez réunir les conditions suivantes :
- Etre français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne
- Avoir au moins 25 ans
- Jouir de leurs droits civils
- Etre inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune (Taxe d’Habitation ou Taxe Foncière)
- Etre familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.
Pour déposer votre candidature :
Un appel à candidature est lancé tous les 6 ans, à l’issue des élections municipales.
Un registre est alors mis à disposition en Mairie, afin que vous puissiez vous inscrire.
Vous devez y mentionner : votre nom, prénom, adresse, date de naissance et l’impôt dont vous êtes redevable (Taxe d’Habitation ou Taxe Foncière).
Horaires de la Mairie :
du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h
le samedi de 9h à 12h
Désignation des commissaires
La Maire de la Commune déposera la liste de 32 candidats (16 commissaires et 16 suppléants) auprès de la Direction Générale des Finances Publiques, qui aura en charge de choisir les 8 commissaires et 8 suppléants qui seront appelés à siéger à la CCID.
Les candidats sont informées par courrier après sélection par la Direction Générale des Finances Publiques.